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Le BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) assure la publicité des actes enregistrés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) : immatriculations, ventes et cessions, modifications, radiations, procédures collectives, dépôts des comptes. Le BODACC publie également les annonces civiles de rétablissement personnel et d'acceptation de succession à concurrence. soit au Bodacc, soit dans un JAL. Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes. Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de. JAL Partager le lien vers cette fiche entreprise. 531199420 R.C.S. PARIS Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS Nouvelle recherche avancée Retour aux résultats Nouvelle Recherche Retour Affaire . Voir les documents officiels Annonces BODACC JAL. Identité. Les annonces BODACC sur l'entreprise JAL IMMOBILIER ne sont pas disponibles sur Infogreffe. Vous pouvez vous rendre sur le site du BODACC pour les consulter. Consulter les annonces sur le site du BODACC au Bodacc, qui intervient sous 10 à 20 jours, après la transmission de la demande de parution. - ou, s'il n'est pas.

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  1. Un avis dans un journal d'annonces légales et un avis au BODACC. Dans quel JAL publier l'annonce ? L'annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal qui a reçu le procès-verbal d'ouverture. Quel est le délai de publication ? Les publications doivent être réalisées dans les 15 jours suivant la date du procès-verbal d.
  2. Contenu de l'avis au BODACC. Suite à la loi du 6 août 2015, le contenu de l'avis au BODACC a été modifié. De nouvelles mentions - qui étaient auparavant publiées dans l'annonce légale - ont été ajoutées : - la date de l'acte - l'adresse de l'ancien propriétaire - l'indication du délai de 10 jours pour les oppositions (ou pour les déclarations de créances s'il
  3. - informer l`héritier de son obligation de publier la déclaration d`acceptation de la succession, dans le mois (et non plus 15 jours) via l`insertion d`un avis dans un journal d`annonces légales (JAL) diffusé dans le ressort du tribunal compétent (article 1335 du code de procédure civile)

BODACC La publicité de l'immatriculation ou de l'inscription modificative relative à une Société d'Exercice Libéral, dans un journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), est obligatoire sauf en cas de dispense prévue par un texte pour certaines activités. Le tableau ci-après. Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des.

La publicité de l'immatriculation ou de l'inscription modificative relative à une société civile professionnelle, dans un journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), est obligatoire sauf en cas de dispense prévue par un texte pour certaines activités Il s'agit d'un recueil périodique, national et quotidien, tenu par le Journal officiel, qui comporte les insertions officielles relatives aux créations d'entreprises, aux ventes et cessions de fonds de commerce, aux ouvertures de procédures collectives, ainsi qu'aux dépôts de comptes annuels transmises par les greffes

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  1. Les annonces BODACC sur l'entreprise JAL ne sont pas disponibles sur Infogreffe. Vous pouvez vous rendre sur le site du BODACC pour les consulter. Consulter les annonces sur le site du BODACC . Ma langue. Mon panier . Créer un compte Mon compte. i Mémoriser le mot de passe sur cet ordinateur. Documents Officiels ; Surveillances d'entreprises; Formalités; Suivi du contentieux; Autres.
  2. JAL Partager le lien vers cette fiche entreprise. 817473705 R.C.S. SAINT-QUENTIN Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN Nouvelle recherche avancée Retour aux résultats Nouvelle Recherche Retour Affaire . Voir les documents officiels Annonces BODACC JAL. Identité.
  3. frais de publication au BODACC. Toutefois, l'article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est revenue purement et simplement sur cette évolution, en restaurant l'obligation de publier la vente dans un JAL. Cette obligation est d'application immédiate

Bonjour. J'aimerai savoir quand doit on faire une publicité au journal d'annonces légales mais surtout au BODACC ? De plus, pouvez-vous m'indiquer quels sont les points communs et les divergences entre le JAL et le BODACC j'ai du mal à trouver des informations concernant ces deux modes de publicité Depuis la Loi Warsmann IV, qui avait modifié l'article L141-12 du code de commerce, le délai de la publicité au Bodacc est dans les 15 jours de l'insertion publiée dans un JAL - Journal d'Annonces Légales. C'est à partir de cette date parution au Bodacc que les délais d'oppositions ou de surenchères commencent à courir

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL

  1. Un JAL est simplement un journal qui est habilité à faire paraître des annonces légales, en plus de son contenu éditorial habituel. Il s'agit généralement d'un journal d'informations, qui peut également contenir des jeux par exemple. En 2019, au niveau national, il existe environ 600 titres qui bénéficient du statut de journal d'annonces légales. Pour avoir ce statut, il faut être.
  2. Définition : Le BODACC est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s'agit d'un bulletin national qui vient en annexe du Journal officiel de la République Française
  3. Depuis le 1er novembre 2017, un nouveau type d'annonce civile doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d'annonces légales : l'envoi en possession
  4. istrative (DILA) dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS)

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À la date de la publication dans le BODACC, il court un délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition. Pour en savoir plus sur la procédure d'opposition, voir la fiche : Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ?. Information des salariés . Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être. cp_jal_bodacc. formulaire modification 2 Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal GIE - Prorogation de la durée de la personne morale SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social SA - Nomination d'un administrateur dans une SA à Conseil d'administration SA - Prorogation de la durée de la personne morale. BODACC, JOOFRE, BOAMP, JOUE : 4 journaux officiels, 1 interlocuteur. Vous le sélectionnez, nous nous occupons du reste. En savoir plus . Publication des appels d'offres et dématérialisation. Publiez et dématérialisez tous vos marchés en bénéficiant d'une solution simple, économique et sécurisée. Faîtes votre choix : Une simple publication ? La mise à disposition de votre DCE ? La.

dans un journal d'annonces légales (JAL) et au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), est obligatoire sauf en cas de dispense prévue par un texte pour certaines activités. Le tableau ci- après liste les différents cas devant être retenus. Activités Immatriculation Inscription modificative JAL BODACC JAL BODACC Administrateur judiciaire et Mandataire. Notre réponse Un JAL = Journal d'Annonces Légales est un journal habilité à publier les annonces légales d'une entité juridique alors qu'un JO = Journal Officiel est habilité à publier les textes de lois ainsi que les décrets Il existe également : le BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales qui est habilité[...]→ Lire la suit Le responsable légal de la société devra remplir le formulaire de dissolution des sociétés, ainsi qu'une déclaration de radiation. § La dissolution par transmission universelle de patrimoine devra faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL)

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Comment rechercher dans BODACC/JAL: Voir aussi: Effectuer une recherche; Cet écran permet d'effectuer des recherches parmi les annonces légales publiées : dans les parties A et B du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) édité par la Direction de l'information Légale et administrative ; dans les journaux d'annonces légales regroupés dans le Registre. Dénomination : JAL . Code Siren : 494778673 . Forme juridique : Société à responsabilité limitée . Adresse : 90 avenue du Rouquet 33700 Mérignac . Annonce légale publiée dans le Bodacc n°20120030 du 12/02/2012. 10/02/2010 Jugement. Activité : jeu de Paintball. Commentaire : La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé. Relais de la publicité officielle des sociétés. Les événements qui affectent la vie d'une société, de sa constitution à sa disparition, en passant par les modifications statutaires, doivent faire l'objet de mesures de publicité permettant d'informer les tiers.Cette publicité s'effectue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société

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Depuis le 16 novembre 2016, toute vente de fonds de commerce doit, en plus d'être publiée au Bodacc (www.bodacc.fr), être publiée dans un journal d'annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité. Cette publication, effectuée sur les diligences de l'acquéreur, doit être faite dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente. ..n'a force de loi que s'il est publié au JAL/ BODACC. Il n'existe pas de modèle type car la Il n'existe pas de modèle type car la 3 Questions/Réponses · Entreprises et finance · 02 Feb 23h 0 Retrouvez facilement une annonce légale parue aux JAL et BODACC : création d'entreprise, Accédez aux annonces légales parues aux JAL et... Bodacc.fr | Résultats de recherche, page 1 bodacc.fr/annonce/liste Le BODACC publie également les annonces civiles de rétablissement le 11 octobre 2016 pour le Bodacc B et le 23 février 2016 pour le Bodacc... Surveillance BODACC et annonces. Le BODACC a fait sa première apparition en 1907, sous l'appellation de « Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites ». L'entité a par la suite changé de nom et s'est fait connaître en tant que « Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ». Le nom actuel n'a été officialisé que dans les années 70. La Direction de l'information légale et. RC qu'il a transcrit du BODACC qui est le bulletin officiel des annonces à l'INPI (INPI. fr ). La marque c'est un nom; ce peut... La marque c'est un nom; ce peut... 3 Questions/Réponses · Entreprises et finance · 29 Apr 11h 2

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Retards de paiement · Données INSEE BODACC RCS · Gestion des reportings Services: Rapport Solvabilité, Bilans Comptables, Ratios Financiers Bodacc - Résultats vidé Modifier une société nécessite l'accomplissement de formalités légales. Parmi elles se rencontre la publication d'une annonce légale. Ce dossier présente toutes les règles applicables aux annonces légales de modification des statuts.. De façon générale, toutes les opérations qui entraînent une modification des statuts d'une société donnent lieu à la publication d'une.

Formalités : Publication au Bodacc et opposition des créanciers du vendeur. Une demande de publication d'avis de mutation dans le BODACC doit être présentée au greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation dudit fonds dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente. L'insertion doit mentionner notamment l'enregistrement de l'acte de vente, les noms et domiciles. Annonces légales (JAL ou BODACC) Prix Achat; 06/02/2020: Modification juridique et structurelle: 2,90€ Ajouté. 01/10/2019: Eléments constitutifs: 2,90€ Ajouté. Voir tous les documents officiels Synthèse societe.com pour l'entreprise TPBGF. Analyse bientôt disponible pour cette société 2 établissements de la société TPBGF TPBGF - 75017 Actif Etablissement Siège en activité.

Et administrative premier ministre contrairement aux annonces légales parues aux jal et aux bodacc changement d'adresse ou de son numéro siren de consulter toutes. En ligne les annonces parues au bulletin officiel bodacc le met en œuvre l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises il est complété par l' arrêté du. Annonces publiées à. BODACC C (avis de dépôt des comptes de sociétés). Dans le cadre des procédures collectives, le BODACC publie, à l'initiative des greffiers des tribunaux : les extraits de jugements d'ouverture de sauvegarde , de redressement ou de liquidation judiciaire, portant toutes les mentions obligatoires Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d'annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires. Le BODACC comporte trois éditions : le BODACC A (Ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives. Ellicible, l'outil marketing opérationnel possédant la plus grande base de données sur les entreprises alimentés par des sources privées (Analyses, enquêtes) et publiques (INSEE, RNCS, BODACC

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Jal Diffusion Dunkerque Primeurs : horaires, avis, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionne La publicité relative à ces opérations est identique (insertion au JAL, constituant le point de départ du délai d'opposition des créanciers de 30 jours, dépôt au Greffe, inscription modificative au RCS). Toutefois, la publication de l'opération au BODACC n'est pas exigée dans le cadre d'une TUP, ce qui permet de diminuer la durée globale de l'opération. Synthèse . Avantages de la. Un JAL peut être un titre de la presse technique avec comme thématique principale l'économie du département, de la région ou un titre de la presse d'informations générales qui traite toute l'actualité d'un département ou d'une circonscription. Il dispose d'un lectorat fidèle qui est constitué de plusieurs milliers de lecteurs et dispose d'une offre d'abonnement et d. Le BODACC assure la publicité des actes enregistrés au RCS tout au long de la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité. Lire aussi : SIREN, SIRET, APE... tout savoir sur les numéros d'identification des entreprises. L'immatriculation au registre national du commerce et des sociétés (RCS), combien ça coûte ? Les frais d'immatriculation varient.

Le journal d'annonces légales. Un journal d'annonces légales (JAL) est un journal d'information qui a reçu une habilitation de la Préfecture pour diffuser les avis de publicité obligatoires des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, EURL) et des entreprises individuelles (EI, EIRL) se situant dans le département où il est diffusé (Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces. Consulter les dernières publications légales et judiciaires publiées par l'intermédiaire du site Annonces-legales.f Compta-Facile vous indique comment procéder à la comptabilisation des principaux frais que vous engagerez probablement dans le cadre de la création de votre entreprise, et fait un point sur la démarche à suivre pour que ces frais puissent être valablement repris par la société une fois créée.. Comptabilisation des frais de création d'entrepris

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BODACC - Qu'est-ce que le BODACC ? Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, abrégé en BODACC, est un journal d'annonces légales ayant le rôle de rendre public l'ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le BODACC permet de rendre publics les jalons de la vie d'une entreprise Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du.

Cession de fonds de commerce : les formalités à prévoir

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www.bodacc.fr. Depuis le 1 er novembre 2017, dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal d'ouverture du testament mentionné à l'article 1007 du Code civil, le notaire doit procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des. Dirigeant Nicolas JAL - Gérant de l'entreprise SCI LES DRYADES à ST MARTIN LE VINOUX - informations entreprise, siren, téléphone, dirigeants, chiffres clés (chiffre d'affaires, Bilan), opinion, Bodacc, statistiques économiques, BtoB, credit managemen Un fonds artisanal ne constitue pas un fonds de commerce, les activités artisanales étant des activités civiles accomplies par un artisan si certaines conditions sont respectées, à savoir (Loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19) :- l'entreprise artisanale ne doit pas excéder dix salariés ;- l'activité doit être exercée à titre professionnel que ce soit à titre principal o 29-12-2017 · Le BODACC. Contrairement aux annonces légales, ce sont les greffes des tribunaux de commerce qui transmettent directement les... Annonce Légale - Vos attestations d' annonces annonces-legale.com Cliquez ici pour passer votre annonce legale maintenant.Votre annonce paraîtra dans un JAL (Journal Annonces Legales) habilité. Nos formulaires... Comment trouver un journal d. La publicité au BODACC peut être remplacée par une publicité sur le site internet de chaque société partie à l'opération dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents (art. 11 du décret). La publicité sur le site internet doit être continue et ininterrompue pendant une période d'au moins 30 jours avant la date de l'assemblée.

Le recours au JAL, même s'il peut paraître incongru quant à l'effectivité de la publicité, permettait aux sociétés de maîtriser dans un délai court la date de parution et ainsi la date de la réalisation de la fusion. Régime issu du décret du 9 novembre 2011 : le délai d'1 mois est remplacé par un délai de 30 jours et la publication dans un JAL est remplacée par une publicité. www.bodacc.fr En cache Il y a 2 jours · Le BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) assure la publicité des actes enregistrés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) : immatriculations, ventes et cessions, modifications, radiations, procédures collectives, dépôts des comptes

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Cession de fonds de commerce : l'obligation de publier la

Insertion au Bodacc, effectuée par le greffier; Ces formalités ne sont pas toujours imposées. L'insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) n'est pas obligatoire dans tous les cas. L'objet de l'insertion : modifications statutaires, composition des organes sociaux. Seules sont soumises à insertion dans un JAL les modifications apportées aux mentions comprises dans la liste. Passez votre annonce legale avec JAL Journal annonces legales. Nos formulaires vous aident à créer votre annonce légale que ce soit pour une creation de SARL, EURL, SCI ou SAS et bien d'autres, mais aussi pour une annonce légale de modification ou vos annonces légales de liquidation ou dissolution. Bienvenue sur annonces legale .co Jal (SIRET 88211195800014) à Saint Marc Jaumegarde : adresse, numéro de TVA, retrouvez les coordonnées et informations légales sur le professionne

Connexion à l'espace client Europrim. Lundi au Vendredi : de 7h30 à 18h30 (Non Stop) Samedi : de 9h à 12h30, de 13h30 à 17 Yves JALAGEAS est Administrateur de la société SOC MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE BTP située 8 RUE LOUIS ARMAND 75015 Paris 15e Arrondissement au capital : N.C. Yves JALAGEAS évolue dans le secteur : Assurance vie (Code APE 6511Z). L'effectif de cette société est de 250 et le nombre de Dirigeant est de 29 Frédéric JALMAIN est Gérant de la société MILF GROSLAY située 68 RUE GABRIEL PERI 95150 TAVERNY au capital : 5 000 €. Frédéric JALMAIN évolue dans le secteur : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (Code APE 6820B). L'effectif de cette société est de 1 et le nombre de Dirigeant est de 4 Le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) : on peut y publier toutes les informations qui rythment la vie des sociétés enregistrées au Registre du commerce.Le Balo.

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Cession du fonds de commerce. J. La cession définitive du fonds est signée et le prix versé entre les mains du séquestre (Art. L141-13 C.com): Enregistrement et Publicité de la cession. J+15. L'acte de cession est enregistré aux impôts (l'acquéreur paye les droits d'enregistrement).La cession est en suivant publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) et au Bulletin. Bodacc A (ventes et cessions, immatriculations, créations, prévention des difficultés des entreprises ou procédures collectives) Bodacc B (modifications générales et radiations) Bodacc C (dépôts des comptes annuels). Accéder à l'historique des données BODACC et à la documentation La SASU implique la rédaction et l'adoption de statuts juridiques par l'associé unique ainsi que l'accomplissement d'autres formalités telles que la publication dans un journal d'annonces légales (JAL), le dépôt des fonds Mais de même que pour la constitution d'une SAS, le capital minimum requis est fixé à 1 euro par le droit des sociétés Nous avons trouvé 1 significations différentes de l'acronyme BODACC. Aussi, nous montrons autres acronymes liés Consulter les annonces et publications au Bodacc pour la société SARL NAJALAUDIS avec Infogreff

Herve JALAGEAS est Administrateur de la société J.A VICHY-CLERMONT METROPOLE située ROUTE DU PONT DE L EUROPE 03700 BELLERIVE SUR ALLIER au capital : 100 000 €. Herve JALAGEAS évolue dans le secteur : Activités de clubs de sports (Code APE 9312Z). L'effectif de cette société est de 20 et le nombre de Dirigeant est de 10 Publier vos annonces légales n'a jamais été aussi simple et rapide ! Avec TPBM Presse, publier vos annonces légales est à la fois simple et rapide !En seulement 3 étapes, votre annonce légale est prête à être diffusée en priorité sur un Site de Presse En Ligne ou un JAL habilité

Journal d'annonce légale – Le blog des annonces légales

Retrouvez la biographie, l'interview, les coordonnées, les mandats ainsi que toutes les informations concernant Jehan DE LASTIC SAINT JAL sur BFMBusiness.co Les créanciers disposent de 15 mois pour réclamer leur dû, à partir de la date de parution de l'inventaire au BODACC. Ils doivent contacter le greffe du tribunal de grande instance afin d'y présenter leurs créances. Dans ce délai de 15 mois, à compter de la publication de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif, l'héritier vend les biens de la succession ou. SCI Jal 80 Avenue DE ROUEN 27200 VERNON. Annonces légales gratuites SCI Jal. 25/05/2010 Création. Type de création :. Archives des articles taggés BODACC Consulter les annonces légales publiées par les entreprises. Posté par Benoît RIVIERE le 31 octobre 2020, 3:26 . S'informer sur ses partenaires commerciaux ou financiers est crucial surtout en période de crise. Les annonces légales sont une des sources d'informations sur la vie des entreprises. Les entreprises commerciales doivent publier les. Calendrier des opérations de fusion La fusion de sociétés françaises nécessite l'accomplissement de formalités juridiques et fiscales, dont le calendrier est présenté ci-après. Publié sur idroit.co le 18 mars 2019 - Actualisé le 30 avril 2019 Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Guide juridique : calendrier juridique et fiscal des opérations de fusion CALENDRIER JURIDIQU Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est une publication éditée par la Direction de l'information légale et administrative dans le cadre de sa mission de contribuer à garantir la transparence de la vie économique et financière. Le BALO a été créé (juste avant le BODACC), par la loi du 30 janvier 1907 qui dispose dans son article 3 que « l'émission, l'exposition, la.

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